Tarifications
* La ligne directe désigne notamment les enfants et les petits-enfants. Sont assimilés le conjoint survivant et le cohabitant survivant (= survivant des cohabitants légaux domiciliés ensemble au moment du décès).
Exonérations ou réductions
1. Abattement sur les premières tranches
Les héritiers de la première catégorie (ligne directe, époux/cohabitants légaux) peuvent bénéficier d'un abattement (exonération de droits) sur les tranches les plus basses :
- Les (petits-)enfants, appelés légalement à la succession, le conjoint ou le cohabitant légal ne doivent pas payer de droits de succession sur la première tranche jusqu'à 12.500 € ;
- De même, si la part de succession de l'un d'eux est inférieure à 125.000 €, il bénéficiera d'une exonération complémentaire sur la tranche de 12.500,01 à 25.000 € ;
- Pour les enfants âgés de moins de 21 ans, cet abattement est augmenté de 2.500 € par année complète qui les sépare de leur 21ème anniversaire.
2. Exonération ou réduction concernant l'habitation familiale
Il existe une exonération applicable à la totalité de l'habitation familiale uniquement entre conjoints et cohabitants légaux et à certaines conditions*.
Les descendants ne bénéficient pas de cette exonération mais bien, dans le respect des mêmes conditions*, d'une réduction du tarif jusqu'à 250.000 € :
- 0,01 - 25.000 € à 1 %
- 25.000,01 - 50.000 € à 2 %
- 50.000,01 - 175.000 € à 5 %
- 175.000,01 - 250.000 € à 12 %
- 250.000,01 - 500.000 € à 24 %
- > 500.000 € à 30 %
* Les conditions sont les suivantes :
- Le logement a dû, au moment du décès, avoir servi de résidence principale au défunt pendant cinq années au moins.
- (La part dans) le logement doit appartenir en pleine propriété au défunt.
- Le logement doit être situé en Région wallonne.
- Le logement doit être totalement ou partiellement destiné à l'habitation.
3. Exonération concernant l'entreprise familiale
A certaines conditions strictes, l'entreprise familiale peut être transmise par décès à 0 %.
Une des conditions est le maintien de l'activité (ou d'une activité admise) durant au moins cinq ans suite au décès.
